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Commentaires sur la modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG).

BONNE NOUVELLE pour les primo-acquéreurs dès le 1.1.2024 dans le canton de Fribourg

Les droits de mutation seront réduits pour l’acquisition de son premier logement comme habitation principale ! L’objectif poursuivi par cette modification de loi est de faciliter l’achat d’un premier logement en faveur notamment des jeunes citoyens et citoyennes du canton dès le 1.1.2024.

L’application de la réduction des droits de mutation se fera par un système de paliers calculés sur le prix global de l’objet (terrain et construction) :

- Exemption des droits de mutation pour une tranche de 500 000 francs jusqu’à concurrence d’un achat immobilier de 1 000 000 francs ;

- Exemption des droits de mutation pour une tranche de 250 000 francs pour un achat immobilier compris entre 1 000 001 francs et 1 500 000 francs ;

- Pour les acquisitions supérieures à 1 500 000 francs, les droits de mutation sont prélevés sur l’entier du prix d’achat.

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#La parenthèse